Conditions Générales de Vente

Article 1. Conditions générales

1.1  Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toute dérogation quelle qu’elle soit, devra être acceptée par nous-même, de manière écrite, formelle, expresse et préalablement à la commande.

1.2  Tout document publicitaire à titre énonciatif et non limitatif, tarifs etc., ou techniques à titre énonciatif et non limitatif, schéma, description ne s’analysent pas comme une description de nos matériels, destinés à faire connaître ceux-ci. De cette description, il ne saurait résulter à notre charge une offre ferme, et par conséquent, nous nous réservons le droit, à tout moment, de procéder à toute modification de nos modèles, de nos normes de matériaux ou de la texture de nos revêtements entrant dans la fabrication de nos modèles et ce, en fonction de l’évolution des techniques, ou des difficultés d’approvisionnement, sans qu’il en résulte de ces modifications pour l’acheteur le droit de demander la résolution pour la vente. Il appartient, le cas échéant, à l’acheteur désirant confirmation de la configuration d’un matériel, de nous demander confirmation écrite avant sa commande.

 1.3 Conformément à l’article de loi n° 2009-967 «Grenelle de l’environnement» nos fiches produits et factures comportent une rubrique «Eco-Contribution» indiquant le montant que nous collectons et reversons à l’organisme VALDELIA. Légalement, l’Eco-Contribution est incluse dans le prix de vente, elle apparait unitairement sur nos factures, elle est soumise à TVA, et elle doit être répercutée à l’identique jusqu’au client final. Tous fabricants sont reconnus collecteurs de l’Eco-Contribution au taux en vigueur et en fonction du produit.

Article 2. Prise de commande

2.1 A chaque commande sur le site, le client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente, en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" . Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3. Validation de commande

3.1 Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société dans les meilleurs délais.

3.2 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de produits sont anormalement élevées.

Article 4. Modification de la commande

4.1 Toute modification de commande après validation du paiement, est soumise à notre acceptation.

Article 5. Livraison

5.1 Modalités : La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée sur la commande par notre partenaire TNT.

5.2 Délais :Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si après un mois, une mise en demeure reste infructueuse, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La société Richard-Mobilier, est dégagée de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison dans le cas où les conditions de paiements prévues à l’article 8 des présentes n’auraient pas été observées par l’acheteur et/ou en cas de force majeure, c’est à dire d'événements reconnus par la jurisprudence comme des cas imprévisibles et extérieurs. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant par courrier ou par mail ou par fax, en temps opportun, des cas d’événements ci-dessus énumérés.

5.3 Nous acceptons les livraisons en France métropolitaine.

    Pour la Corse, vous devez indiquer dans l'adresse de livraison le pays "France- Corse". si vous ne précisez pas ce pays, nous serons dans l'obligation d'annuler votre commande ou de vous demander un paiement complémentaires correspondant aux frais de port pour la Corse.

Article 6. Transport, assurance et risque

6.1  Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, sont aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.

6.2 A réception de la marchandise, l'acheteur est réputé contrôler les marchandises (état des colis, comptage des colis) en présence du chauffeur. En cas de manquant ou d’avarie, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur. Des photos des produits déchargés seront exigées pour toutes réclamations.

Lors de la réception, IL EST IMPERATIF DE PRECISER AVEC LA SIGNATURE DU BON DE TRANSPORT :

       " ACCEPTE SOUS RESERVE DE VALIDATION ET CONFORMITE"

Si un produit a été abimé pendant le transport, vous disposez de 24 heures (après livraison) pour nous le signaler par mail. (contact@rm-metal.fr)

Passé ce délai, nous ne pourrons pas prendre en compte ce litige auprès de notre transporteur.

 6.3 Réglementation des Transports : L’acceptation par le transporteur, de la prise en charge de la marchandise, le rend entièrement responsable de celle-ci, de son acheminement à destination, de sa mise à la disposition au destinataire, en bon état, dans son emballage d’origine.  La législation des transports, prévoit que toute marchandise voyage aux risques et périls des destinataires (articles 105 et 106 du Code du Commerce), en port du et en port payé.

Article 7. Droit de rétractation

 7.1  Sous réserve de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception des produits commandés sur le site. Le client devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d'origine et complets, accompagnés d'une copie du bon de livraison, ou à défaut de ses coordonnées et de son numéro de Bon de commande. Il appartient au client de se ménager la preuve de son retour.

Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur remise en vente seront acceptés. En conséquence les produits retournés abimés, incomplets, endommagés ou salis ne seront pas remboursés au client.

 7.2  L'adresse de retour est : Sas RM Mobilier, 111 rue du Général De Gaulle 59139 Wattignies

 7.3  Un remboursement du prix d'achat (prix des produits et prix des frais de port initiaux) interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement. Les frais de port retour sont à la charge du client.

 Article 8. Conditions et modalités de paiement

8.1  Nos prix s’entendent Toutes taxes comprises.

8.2  Les conditions de paiements sont : 100% à la commande.

Article 9. Transfert des risques de la propriété

 9.1     Transfert de risque :L’acheteur assume, à compter de la livraison sur site, les risques de perte ou de détérioration des biens achetés, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner.

 Article 10. Responsabilité civile

 10.1  La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie définie aux présentes.

Article 11. Litige

 11.1  A défaut d’accord amiable, il est prévu expressément entre les parties que tous les litiges relatifs au contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Roubaix Tourcoing, même en cas d’appel ou de pluralité du défendeur.

Article 12. Garantie

12.1   La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par le vendeur et n’existe qu’envers l’acheteur, et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.

12.2  Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, à compter de la date de livraison et pour un usage dans des conditions prévues pour les produits livrés. Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

12.3  Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Article 13. Droit de rectification

13.1  Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel collectées sur le site lors de l'ouverture et de la modification de son compte client ou lors de la saisie d'une commande. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant à son compte client par authentification  sur le Site.

Les informations communiquées par le client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de la saisie d'un commande devront être complètes, exactes et à jour.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (récépissé n° 1849096). Les données concernées pourront être communiquées par Richard Mobilier, en tout ou en partie, aux prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes ainsi qu’aux partenaires commerciaux de Richard Mobilier, si le client le souhaite et l’a expressément indiqué sur le Site.